Comment faire la nationalité belge

Date de publication: 24.10.2019

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De quoi avez-vous besoin ?

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Si la demande est complète, l'officier de l'état civil la transmettra, pour avis, au procureur du Roi du tribunal de première instance du ressort. La naturalisation peut également être demandée par un étranger âgé de dix-huit ans qui a la qualité d'apatride en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur, et qui séjourne légalement en Belgique depuis deux ans au moins.

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Documents à fournir

Dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé remis par l'Officier de l'état civil, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.

Il existe pour cela quatre possibilités: l'option simple, le mariage, la demande de naturalisation —c'est celle retenue par Bernard Arnault— et le fait d'avoir été considéré Belge à tort.

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Généralités

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Le formulaire de demande est signé par le demandeur, qui fait précéder sa signature de la mention manuscrite: " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Retrouvez chaque matin le meilleur des articles de korii, le site biz et tech par Slate.

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Il existe pour cela quatre possibilits: l'option simple, le procureur du Roi peut mettre un avis ngatif sur l'acquisition de la nationalit belge comment faire la nationalité belge existe un empchement rsultant de faits personnels graves, la demande de naturalisation -c'est celle retenue par Bernard Arnault- et le fait d'avoir t considr Belge tort, comment faire la nationalité belge.

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Bon à savoir:

Commentaires

  1. Vous vous ne sentez pas encore Belge, mais il se trouve qu'administrativement, la Belgique vous a pris pour l'un des siens sur une durée de dix ans —avec le droit de vote, par exemple: alors, vous avez accès à la nationalité.
  2. Différents documents devront être déposés pour prouver que toutes les conditions sont bien remplies.
  3. Pour pouvoir se prévaloir de mérites exceptionnels, le demandeur doit pouvoir fournir la preuve des éléments suivants :. L'enseignement maternel, primaire et secondaire L'enseignement supérieur Enseignement de promotion sociale Les académies d'enseignement artistique.

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